Conditions générales de vente et de prestation de services

1. Identité du prestataire

Aurélie Picard – Entrepreneur individuel (EI) 112 rue du Moulin Cassé, 85160 Saint-Jean-de-Monts, France SIREN : 903 943 975 SIRET : 903 943 975 00016 E-mail : [email protected] Téléphone : 07 59 57 00 24 TVA non applicable – franchise en base de TVA.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Aurélie Picard propose :

• aux particuliers : la prestation « 1h pour Agir », la création ou refonte de CV, la création ou refonte de lettres de motivation, l’optimisation de profils LinkedIn et les packs regroupant plusieurs de ces prestations ;
• aux professionnels, écoles et organismes : des prestations d’accompagnement, de formation, d’animation d’ateliers ou toute autre intervention convenue entre les parties. Les caractéristiques essentielles de la prestation sont présentées au client avant son engagement. Les présentes CGV ne concernent pas les prestations de bilan de compétences, qui font l’objet de documents contractuels spécifiques.

3. Prestations destinées aux particuliers

3.1. « 1h pour Agir »

« 1h pour Agir » est un rendez-vous individuel d’une heure en visioconférence. Il permet de travailler ponctuellement sur une problématique professionnelle définie avec le client : CV, lettre de motivation, e-mail de candidature, LinkedIn, stratégie de recherche d’emploi, préparation d’entretien, utilisation de l’intelligence artificielle dans la recherche d’emploi ou autre problématique convenue préalablement.

Tarif : 70 € pour une heure.

La prestation correspond à un temps d’accompagnement, de conseil et/ou de travail conjoint. Elle ne comprend pas la réalisation ultérieure d’un compte rendu écrit, sauf accord spécifique.

3.2. Création et refonte des outils de candidature

Prestation

Tarif

CV

130 €

Lettre de motivation

85 €

Profil LinkedIn

130 €

CV + lettre

200 €

CV + LinkedIn

240 €

CV + lettre + LinkedIn

310 €

Les caractéristiques exactes de la prestation sont confirmées au client avant paiement.

4. Commande

La commande intervient après un échange permettant d’identifier le besoin du client et de déterminer la prestation adaptée. Avant son engagement, le client reçoit les informations essentielles relatives à la prestation, à son prix et aux présentes CGV.

La commande devient définitive après acceptation des conditions proposées et paiement intégral de la prestation, sous réserve du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Aurélie Picard bénéficie de la franchise en base de TVA ; la TVA n’est donc pas facturée.

Pour « 1h pour Agir » ainsi que pour les prestations CV, lettre de motivation, LinkedIn et packs, 100 % du prix est exigé avant le début de la prestation.

Le règlement est réalisé selon le moyen de paiement communiqué au client. La prestation ne commence qu’après réception du paiement, sauf accord écrit contraire.

6. Déroulement des prestations de création/refonte

1. définition du besoin et transmission des informations et documents nécessaires ;
2. échange préalable pouvant durer jusqu’à 45 minutes, par téléphone ou visioconférence ;
3. réalisation de la prestation ;
4. envoi d’une première version ;
5. une série de demandes de modifications regroupées ;
6. remise de la version finale. Pour une prestation réalisée seule, le délai indicatif de réalisation est de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, de l’ensemble des éléments nécessaires et de la réalisation de l’échange préalable. Un délai différent peut être convenu selon la demande ou la charge de travail. Pour les packs, le délai est communiqué au client en fonction des prestations concernées.

7. Modifications comprises dans la prestation

Le prix d’une prestation de création ou de refonte comprend une série de modifications regroupées après remise de la première version. Le client est invité à transmettre ses remarques de manière aussi complète et regroupée que possible.

Ces modifications doivent rester cohérentes avec le besoin, les informations et l’orientation définis initialement. Une demande impliquant une refonte substantielle, un changement important d’orientation, l’ajout d’une prestation non prévue ou la reprise complète du travail en raison d’un changement de choix du client constitue une prestation complémentaire susceptible de faire l’objet d’une nouvelle proposition tarifaire avant réalisation.

8. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre dans des délais raisonnables les informations et documents nécessaires à la prestation. Il demeure responsable de l’exactitude des informations relatives notamment à son parcours, ses diplômes, expériences, compétences et réalisations.

Aurélie Picard ne crée pas de diplômes, expériences, compétences ou autres éléments factuels inexistants afin d’améliorer artificiellement une candidature. Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un report du délai de réalisation.

9. Nature des prestations et absence de garantie de résultat

Aurélie Picard s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Les prestations d’accompagnement et de création d’outils constituent une obligation de moyens et ne garantissent pas l’obtention d’un emploi, d’une alternance, d’un entretien, d’une admission ou de toute autre décision favorable d’un tiers.

Les décisions prises à la suite de l’accompagnement restent sous la responsabilité du client.

10. Annulation et report de « 1h pour Agir »

Le client peut demander un premier report sans frais lorsque sa demande est adressée au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.

Lorsque l’annulation ou la demande de report intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous, la prestation reste due et ne donne pas lieu à remboursement, sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle appréciée par Aurélie Picard.

En cas de demandes de report successives, Aurélie Picard se réserve la possibilité de mettre fin à la réservation. Si Aurélie Picard doit annuler le rendez-vous, une nouvelle date est proposée ; si aucun report satisfaisant ne peut être convenu, la somme versée au titre de la prestation non réalisée est remboursée.

Ces règles contractuelles d’annulation et de report ne privent pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

11. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Commencement de la prestation avant la fin des 14 jours

Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, Aurélie Picard recueille sa demande expresse de commencement anticipé et lui demande de reconnaître qu’une fois la prestation entièrement exécutée, il ne disposera plus de son droit de rétractation.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a déjà commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation.

12. Propriété intellectuelle et utilisation des livrables

Après paiement intégral, le client peut utiliser les documents personnalisés réalisés pour ses propres besoins de candidature et d’évolution professionnelle.

Les méthodes, modèles de travail, exercices, supports pédagogiques et éléments génériques développés par Aurélie Picard demeurent sa propriété intellectuelle lorsqu’ils ne constituent pas le livrable personnalisé du client. Ils ne peuvent être commercialisés, reproduits ou diffusés à des tiers comme s’ils constituaient les propres produits ou prestations du client, sauf autorisation.

13. Responsabilité

Aurélie Picard ne saurait être tenue responsable des décisions prises par des recruteurs, employeurs, écoles, organismes ou tout autre tiers à la suite d’une candidature ou d’un accompagnement.

Le client demeure responsable de la vérification finale des informations factuelles figurant dans ses documents avant leur utilisation. En cas de difficulté technique indépendante de la volonté des parties empêchant la tenue d’un rendez-vous à distance, les parties recherchent prioritairement une solution permettant de poursuivre ou reporter la prestation.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dès que possible afin de rechercher une solution adaptée, notamment un report lorsque celui-ci est possible.

15. Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à : Aurélie Picard – [email protected] 112 rue du Moulin Cassé, 85160 Saint-Jean-de-Monts.

Lorsqu’un litige de consommation n’a pas pu être réglé directement après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Aurélie Picard :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux – France Site : www.mediateur-consommation-smp.fr

16. Prestations destinées aux professionnels, écoles et organismes

Les prestations réalisées pour des clients professionnels font généralement l’objet d’un devis, contrat, bon de commande ou accord précisant leur contenu, leur prix et leurs modalités de réalisation.

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures sont payables à 30 jours. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Le taux appliqué est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque la loi le permet.

Les conditions particulières figurant sur un devis, contrat ou bon de commande accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction concernant la prestation concernée.

Les règles prévues pour les consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation et de médiation de la consommation, ne s’appliquent pas automatiquement aux relations entre professionnels.

17. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, commandes et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable. Lorsque le client est consommateur, les dispositions légales relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection du consommateur demeurent applicables.

Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Aurélie Picard – Entrepreneur individuel 112 rue du Moulin Cassé 85160 Saint-Jean-de-Monts [email protected]

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation : .......................................................................................... Commandée le : ..................................................................................... Nom du consommateur : ...................................................................... Adresse du consommateur : ................................................................ Date : ...................................................................................................... Signature : uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.